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L'indemnité de départ volontaire (IDV) dans la fonction publique hospitalière

Par Christine BUI-QUANG, Juriste 10 sept. 12 IDV des agents publics des établissements de santé

Une indemnité de départ volontaire peut être versée à certains agents publics en fonction dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, lorsqu'ils sont concernés par une opération de réorganisation de services.

Cette indemnité est versée sur la demande de l'agent et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 détermine les conditions de versement de cette indemnité de départ volontaire (IDV) aux agents de la fonction publique hospitalière.

Les agents concernés par l'indemnité de départ volontaire

Sont éligibles au versement de l'IDV, les fonctionnaires et stagiaires relevant de la fonction publique hospitalière ainsi que les agents contractuels recrutés sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article 9 du statut de la fonction publique hospitalière, c'est-à-dire pour les motifs suivants :

- lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
- lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions
- lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

Ces agents publics doivent remplir plusieurs conditions pour prétendre au versement de l'IDV.

1) Ils doivent être en fonction lors du dépôt de leur demande.

Ainsi, l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 exclut expressément du bénéfice de l'IDV les agents placés en disponibilité, en congé parental, en congé de fin d'activité, en congé non rémunéré ou en accomplissement du service national.

2) Ils doivent être concernés par une opération de réorganisation d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérente avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du Code de la Santé Publique.

3) Ils doivent totaliser au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements publics hospitaliers et assimilés.

4) Ils ne doivent pas être susceptibles de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite à taux plein ou par limite d'âge dans les 2 ans suivant la date de démission.

Procédure de versement et obligation des bénéficiaires

Les agents publics qui souhaitent bénéficier de l'IDV doivent demander par écrit leur démission, laquelle doit être régulièrement acceptée par le Directeur de l'établissement pour devenir effective, ainsi que le versement de l'IDV.

La Direction de l'établissement vérifiera si l'agent qui en fait la demande remplit bien les conditions pour prétendre au versement de l'IDV.

La demande d'indemnité accompagnée de toutes pièces justificatives sera ensuite transmise par l'établissement public de santé au Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) qui sera chargé du versement de l'IDV.

L'agent bénéficiaire de l'IDV ne doit pas être nommé ou recruté dans un emploi dans la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale, de leurs établissements publics respectifs ou un emploi dans la fonction publique hospitalière dans les cinq ans suivant sa démission.

Dans le cas contraire, il devra rembourser au FMESPP les sommes perçues au titre de l'IDV.

Montant de l'IDV et gestion des litiges

Un arrêté du 29 décembre 1998 fixe le montant de l'IDV.

Celui-ci varie en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité d'agent public éligible au versement de cette indemnité ainsi que du montant des émoluments perçus à la veille de la démission.

Plus précisément, pour les fonctionnaires et les agents stagiaires, le traitement brut indiciaire afférent au grade et à l'échelon détenus sera pris en compte et pour les agents contractuels, il s'agira du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires.

L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 prévoit cinq situations en tenant compte des deux paramètres précités :

Ainsi, lorsque l'agent hospitalier a accompli :

  • plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs, le montant de l'indemnité sera égal à 12 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut,
  • de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs, le montant de l'indemnité sera égal à 16 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut,
  • de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : le montant de l'indemnité sera égal 20 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut,
  • plus de 25 ans de services publics effectifs : le montant de l'indemnité sera égal à 26 mois de traitement indiciaire ou de salaire brut.

En tout état de cause, le montant de l'IDV ne pourra excéder un plafond de 45 734,71€ brut.

Enfin, les agents publics concernés pourront saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif à l'attribution de l'IDV.

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