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Une rupture abusive de contrat d'exercice libéral

Par Nicolas LOUBRY 26 déc. 12 Médecin et clinique

Le Docteur D.... exerce, sans contrat écrit, comme chirurgien généraliste dans une clinique, depuis octobre 1997. Il bénéficie d’une exclusivité de fait. Le 15 décembre 2003, la direction de son établissement l’informe de la cessation de son contrat pour le 30 juin 2004, après une période de préavis de 6 mois. Le 29 décembre 2003, la clinique lui adresse un second courrier en lui indiquant qu’elle entendait porter son préavis à un an s’il acceptait de travailler avec un autre chirurgien.

 

Malgré son refus concernant cette dernière proposition, la clinique décide de faire venir un second chirurgien généraliste, à compter du 1er mars 2004, soit pendant le délai de préavis, modifiant ainsi de façon substantielle ses conditions de travail. Le Docteur D… a alors assigné la clinique, la tenant pour responsable de la rupture de son contrat, qu’il qualifiait d’abusive.

Après avoir obtenu satisfaction en première instance, l’affaire a été examinée en appel par la Cour de Bastia qui a rendu un arrêt le 19 novembre 2008 confirmant le 1er jugement et accordant à ce praticien une indemnité de 30 000€.

Après avoir rappelé qu’en l’absence d’écrit, le contrat d’exercice verbal doit être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, celui-ci peut être dénoncé à tout moment sous réserve que la rupture ne soit pas abusive et soit précédée d’un délai de préavis calculé notamment par référence au temps d’exercice du praticien dans l’établissement.

Personne ne contestait que ce praticien exerçait seul sa discipline au sein de cette clinique : le fait de lui imposer un second chirurgien dans sa spécialité, pendant son délai de préavis, « a modifié de façon substantielle ses conditions de travail et a caractérisé un manquement fautif à l’obligation d’exécuter de bonne foi la convention des parties », devait en conclure la Cour d’Appel de Bastia.

A partir du moment où cet établissement proposait à ce médecin, soit un délai de 6 mois pour partir mais à condition qu’il puisse continuer à exercer seul pendant son préavis, soit un délai d’un an mais sous réserve alors de mettre en place un deuxième intervenant, cette clinique ne pouvait aller à l’encontre de la réponse faite par ce praticien. Celui-ci a répondu très clairement en ces termes : « j’accepte le préavis de 6 mois proposé à condition bien évidemment de continuer à exercer seul la chirurgie pendant ce préavis ».

La rupture du contrat a ainsi revêtu un caractère abusif engageant la responsabilité de la clinique car, dès l’instant où les patients ont été orientés vers le nouvel arrivant, l’activité du Docteur D…. est devenue quasi inexistante très rapidement, a chuté, pour finalement ne plus exister, le privant ainsi de toute clientèle.

L’allocation de 30 000€ accordée à titre de dommages et intérêts tient compte du préjudice matériel résultant de la perte de revenus subie pendant la période comprise entre la prise de fonctions du nouveau chirurgien et la cessation de l’activité du Docteur D… au sein de l’établissement, et du préjudice moral éprouvé par celui-ci à la suite du comportement de la clinique.

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